Or, depuis le 13 octobre 2009, sans la présence d’un avocat, celles-ci seraient illégales, selon maître Christian Charrière-Bournazel, bâtonnier du barreau de Paris, qui appelle ces confrères "à faire annuler les procédures". En effet, à cette date, la Cour européenne des Droits de l’homme a sanctionné l’impossibilité d’être assisté d’un défenseur tout le long de la garde à vue. Une mesure absente du droit français, qui n’accorde qu’une demi-heure à l’avocat pour s’assurer du traitement fait à son client.

Cet arrêt européen faisant référence au système judiciaire turc serait, selon l’entourage du garde des Sceaux, en parfaite cohésion avec le Code pénal français, puisqu’"un accusé doit avoir un avocat au plus vite". Le désaccord sur la lecture de la mesure a lieu aussi dans les tribunaux, celui de Bobigny suit l’instance strasbourgeoise, tandis que Paris la rejette.

Et alors que les "conditions d’utilisation et son utilité" doivent être "repensées", selon le Premier ministre, récipiendaire d’un rapport sur la procédure pénal, dont la réforme est à l’étude, la polémique monte également quant aux abus qui auraient lieu de plus en plus souvent lors des gardes à vue. La mobilisation des avocats s’est d’ailleurs amplifiée depuis que maître Caroline Wassermann ait dénoncé les "conditions lamentables" vécues lors des huit heures de sa garde à vue, mi-novembre.

Ce vendredi, la ministre de la justice, Michèle Alliot-Marie, invitée à discourir lors de la rentrée du barreau de Paris, est restée laconique sur le sujet et s’en tient à vouloir restreindre l’usage de la garde à vue pour en limiter les abus et donner accès au PV d’auditions aux avocats en cas de prolongation de la rétention de leurs clients.

Emission REVU ET CORRIGE - France 5

Invités

Christian Charrière-Bournazel : Avocat, bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Paris et président de la fédération parisienne et vice-président de la Ligue Internationale Contre le Racisme et l’Antisémitisme (LICRA).

Denis Jacob : secrétaire administratif général d’Alliance Police nationale, organisation syndicale majoritaire dans la police française